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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204958 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204958 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution. Recueil Dalloz, 1998, 12, pp.116. ⟨halshs-02204958⟩

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