Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02204958
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:05
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204958 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution. Recueil Dalloz, 1998, 12, pp.116. ⟨halshs-02204958⟩
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