C'est à la date de la donation-partage qu'il convient de se placer pour déterminer l'existence ou l'absence de la fraude paulienne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

C'est à la date de la donation-partage qu'il convient de se placer pour déterminer l'existence ou l'absence de la fraude paulienne

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:04

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halshs-02204957 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204957 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. C'est à la date de la donation-partage qu'il convient de se placer pour déterminer l'existence ou l'absence de la fraude paulienne. Recueil Dalloz, 1998, 12, pp.116. ⟨halshs-02204957⟩

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