Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02204953
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:00
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204953 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. L'exercice par le mandant du droit d'agir directement à l'encontre du mandataire substitué n'est pas subordonné à la connaissance par ce dernier de l'existence du mandat originaire et de la substitution : il peut ignorer que son donneur d'ordre n'est lui-même qu'un mandataire. Recueil Dalloz, 1998, 12, pp.112. ⟨halshs-02204953⟩
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