Une clause de non-concurrence consentie par le cédant d'un fonds de commerce lors de sa cession, est-elle transmise aux sous-acquéreur en cas de nouvelle cession après partage ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Une clause de non-concurrence consentie par le cédant d'un fonds de commerce lors de sa cession, est-elle transmise aux sous-acquéreur en cas de nouvelle cession après partage ?

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https://shs.hal.science/halshs-02204951

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:58

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204951 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Une clause de non-concurrence consentie par le cédant d'un fonds de commerce lors de sa cession, est-elle transmise aux sous-acquéreur en cas de nouvelle cession après partage ?. Recueil Dalloz, 1998, 12, pp.111. ⟨halshs-02204951⟩

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