L'offre préalable de crédit est irrégulière lorsque le nom et l'adresse du prêteur ne figurent pas au verso du formulaire de rétractation à l'exclusion de tout slogan publicitaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'offre préalable de crédit est irrégulière lorsque le nom et l'adresse du prêteur ne figurent pas au verso du formulaire de rétractation à l'exclusion de tout slogan publicitaire

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Citer

Denis Mazeaud. L'offre préalable de crédit est irrégulière lorsque le nom et l'adresse du prêteur ne figurent pas au verso du formulaire de rétractation à l'exclusion de tout slogan publicitaire. Recueil Dalloz, 1998, 12, pp.109. ⟨halshs-02204949⟩

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