Inopposabilité de l'échange non publié conclu par le de cujus à l'acquéreur qui tient ses droits d'un acte régulièrement publié conclu avec l'ayant cause à titre particulier du de cujus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Inopposabilité de l'échange non publié conclu par le de cujus à l'acquéreur qui tient ses droits d'un acte régulièrement publié conclu avec l'ayant cause à titre particulier du de cujus

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Citer

Stéphane Piédelièvre. Inopposabilité de l'échange non publié conclu par le de cujus à l'acquéreur qui tient ses droits d'un acte régulièrement publié conclu avec l'ayant cause à titre particulier du de cujus. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.108. ⟨halshs-02204947⟩

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