L'interdiction des voies d'exécution interdit au créancier du conjoint d'exercer des poursuites sur les biens communs hors le cas où le créancier du débiteur peut lui-même agir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'interdiction des voies d'exécution interdit au créancier du conjoint d'exercer des poursuites sur les biens communs hors le cas où le créancier du débiteur peut lui-même agir

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https://shs.hal.science/halshs-02204946

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:55

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halshs-02204946 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204946 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'interdiction des voies d'exécution interdit au créancier du conjoint d'exercer des poursuites sur les biens communs hors le cas où le créancier du débiteur peut lui-même agir. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.107. ⟨halshs-02204946⟩

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