L'hypothèque sur un bien commun ne peut plus faire l'objet d'une inscription postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'un des époux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'hypothèque sur un bien commun ne peut plus faire l'objet d'une inscription postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'un des époux

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https://shs.hal.science/halshs-02204945

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:54

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halshs-02204945 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204945 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'hypothèque sur un bien commun ne peut plus faire l'objet d'une inscription postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'un des époux. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.107. ⟨halshs-02204945⟩

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