L'hypothèque sur un bien commun ne peut plus faire l'objet d'une inscription postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'un des époux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'hypothèque sur un bien commun ne peut plus faire l'objet d'une inscription postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'un des époux

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204945 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204945 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'hypothèque sur un bien commun ne peut plus faire l'objet d'une inscription postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'un des époux. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.107. ⟨halshs-02204945⟩

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