Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02204945
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:54
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-09:38:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204945 , version 1
Citer
Stéphane Piédelièvre. L'hypothèque sur un bien commun ne peut plus faire l'objet d'une inscription postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'un des époux. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.107. ⟨halshs-02204945⟩
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