Le créancier hypothécaire qui exerce des poursuites de saisie immobilière sur un bien indivis sur lequel un époux, soumis à une procédure collective, a des droits, est tenu de présenter requête au juge-commissaire dont l'ordonnance se substitue au commandement de droit commun - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le créancier hypothécaire qui exerce des poursuites de saisie immobilière sur un bien indivis sur lequel un époux, soumis à une procédure collective, a des droits, est tenu de présenter requête au juge-commissaire dont l'ordonnance se substitue au commandement de droit commun

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https://shs.hal.science/halshs-02204944

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:53

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  • HAL Id : halshs-02204944 , version 1

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Stéphane Piédelièvre. Le créancier hypothécaire qui exerce des poursuites de saisie immobilière sur un bien indivis sur lequel un époux, soumis à une procédure collective, a des droits, est tenu de présenter requête au juge-commissaire dont l'ordonnance se substitue au commandement de droit commun. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.106. ⟨halshs-02204944⟩

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