L'hypothèque constituée après la cessation des paiements est nulle, peu important qu'une promesse d'hypothèque ait été consentie avant cette date - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'hypothèque constituée après la cessation des paiements est nulle, peu important qu'une promesse d'hypothèque ait été consentie avant cette date

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204943

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:52

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204943 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204943 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'hypothèque constituée après la cessation des paiements est nulle, peu important qu'une promesse d'hypothèque ait été consentie avant cette date. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.106. ⟨halshs-02204943⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UPEC MIL
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More