Annulation par voie d'action paulienne de ventes successives d'un lot de copropriété à des sociétés complices de la fraude commise par l'emprunteur dont le but était de diminuer l'efficacité de l'exercice de la sûreté hypothécaire dont bénéficiait le prêteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Annulation par voie d'action paulienne de ventes successives d'un lot de copropriété à des sociétés complices de la fraude commise par l'emprunteur dont le but était de diminuer l'efficacité de l'exercice de la sûreté hypothécaire dont bénéficiait le prêteur

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:52

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Citer

Stéphane Piédelièvre. Annulation par voie d'action paulienne de ventes successives d'un lot de copropriété à des sociétés complices de la fraude commise par l'emprunteur dont le but était de diminuer l'efficacité de l'exercice de la sûreté hypothécaire dont bénéficiait le prêteur. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.105. ⟨halshs-02204942⟩

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