Le créancier gagiste recouvre en vertu de l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage après le jugement prononçant la liquidation judiciaire et doit donc former une nouvelle demande devant le juge-commissaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le créancier gagiste recouvre en vertu de l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage après le jugement prononçant la liquidation judiciaire et doit donc former une nouvelle demande devant le juge-commissaire

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https://shs.hal.science/halshs-02204941

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:51

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Citer

Stéphane Piédelièvre. Le créancier gagiste recouvre en vertu de l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage après le jugement prononçant la liquidation judiciaire et doit donc former une nouvelle demande devant le juge-commissaire. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.105. ⟨halshs-02204941⟩

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