Compensation conventionnelle entre la créance d'une banque et sa dette de restitution du gage de numéraire qui lui a été consenti en garantie de ce crédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Compensation conventionnelle entre la créance d'une banque et sa dette de restitution du gage de numéraire qui lui a été consenti en garantie de ce crédit

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https://shs.hal.science/halshs-02204940

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:50

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Dates et versions

halshs-02204940 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204940 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Compensation conventionnelle entre la créance d'une banque et sa dette de restitution du gage de numéraire qui lui a été consenti en garantie de ce crédit. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.104. ⟨halshs-02204940⟩

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