Le titulaire d'une créance qui accepte une lettre de change en paiement ne peut prétendre exercer un droit de rétention jusqu'au règlement de cet effet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le titulaire d'une créance qui accepte une lettre de change en paiement ne peut prétendre exercer un droit de rétention jusqu'au règlement de cet effet

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https://shs.hal.science/halshs-02204937

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:48

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Dates et versions

halshs-02204937 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204937 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le titulaire d'une créance qui accepte une lettre de change en paiement ne peut prétendre exercer un droit de rétention jusqu'au règlement de cet effet. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.103. ⟨halshs-02204937⟩

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