Le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance déclarée et non par celui qu'une quote-part du prix de cession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance déclarée et non par celui qu'une quote-part du prix de cession

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204936

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:47

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204936 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204936 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance déclarée et non par celui qu'une quote-part du prix de cession. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.102. ⟨halshs-02204936⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UPEC MIL
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More