Le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance déclarée et non par celui qu'une quote-part du prix de cession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance déclarée et non par celui qu'une quote-part du prix de cession

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:47

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Citer

Stéphane Piédelièvre. Le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance déclarée et non par celui qu'une quote-part du prix de cession. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.102. ⟨halshs-02204936⟩

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