Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Les conditions de l'effet interruptif de la prescription attaché à la compensation légale

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204929 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204929 , version 1

Citer

Vincent Brémond. Les conditions de l'effet interruptif de la prescription attaché à la compensation légale. Recueil Dalloz, 1998, 07, pp.87. ⟨halshs-02204929⟩
57 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More