Les conditions de l'effet interruptif de la prescription attaché à la compensation légale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Les conditions de l'effet interruptif de la prescription attaché à la compensation légale

Vincent Brémond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 991148
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Citer

Vincent Brémond. Les conditions de l'effet interruptif de la prescription attaché à la compensation légale. Recueil Dalloz, 1998, 07, pp.87. ⟨halshs-02204929⟩

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