Illégalité de la pratique consistant à consulter par écrit les membres du Conseil des bourses de valeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Illégalité de la pratique consistant à consulter par écrit les membres du Conseil des bourses de valeurs

Isabelle Bon-Garcin
Université Lumière - Lyon 2
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Citer

Isabelle Bon-Garcin. Illégalité de la pratique consistant à consulter par écrit les membres du Conseil des bourses de valeurs. Recueil Dalloz, 1998, 08, pp.71. ⟨halshs-02204924⟩

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