Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02204924
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204924 , version 1
Citer
Isabelle Bon-Garcin. Illégalité de la pratique consistant à consulter par écrit les membres du Conseil des bourses de valeurs. Recueil Dalloz, 1998, 08, pp.71. ⟨halshs-02204924⟩
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