Le propriétaire d'obligations a qualité pour agir contre une décision du Conseil des bourses de valeurs autorisant une offre publique d'achat visant les actions et les obligations de la société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le propriétaire d'obligations a qualité pour agir contre une décision du Conseil des bourses de valeurs autorisant une offre publique d'achat visant les actions et les obligations de la société

Isabelle Bon-Garcin
Université Lumière - Lyon 2
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Citer

Isabelle Bon-Garcin. Le propriétaire d'obligations a qualité pour agir contre une décision du Conseil des bourses de valeurs autorisant une offre publique d'achat visant les actions et les obligations de la société. Recueil Dalloz, 1998, 07, pp.69. ⟨halshs-02204923⟩

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