La Commission des opérations de bourse excède ses pouvoirs en jugeant la qualité ou l'opportunité d'un placement financier ; en aucun cas elle ne peut exercer un pouvoir d'autorisation, sa mission devant se limiter à vérifier l'objectivité des informations données sur le placement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

La Commission des opérations de bourse excède ses pouvoirs en jugeant la qualité ou l'opportunité d'un placement financier ; en aucun cas elle ne peut exercer un pouvoir d'autorisation, sa mission devant se limiter à vérifier l'objectivité des informations données sur le placement

Isabelle Bon-Garcin
Université Lumière - Lyon 2
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Isabelle Bon-Garcin. La Commission des opérations de bourse excède ses pouvoirs en jugeant la qualité ou l'opportunité d'un placement financier ; en aucun cas elle ne peut exercer un pouvoir d'autorisation, sa mission devant se limiter à vérifier l'objectivité des informations données sur le placement. Recueil Dalloz, 1998, 07, pp.67. ⟨halshs-02204919⟩

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