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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Pouvoirs de la COB et recours contre ses décisions

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204916 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204916 , version 1

Citer

Isabelle Bon-Garcin. Pouvoirs de la COB et recours contre ses décisions. Recueil Dalloz, 1998, 07, pp.63. ⟨halshs-02204916⟩
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