Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02204916
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:30
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204916 , version 1
Citer
Isabelle Bon-Garcin. Pouvoirs de la COB et recours contre ses décisions. Recueil Dalloz, 1998, 07, pp.63. ⟨halshs-02204916⟩
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