Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02204914
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:29
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204914 , version 1
Citer
Catherine Puigelier. Prescription des poursuites disciplinaires et connaissance des faits reprochés par un supérieur hiérarchique. Recueil Dalloz, 1998, 04, pp.53. ⟨halshs-02204914⟩
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