Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02204912
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:26
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204912 , version 1
Citer
Jean Mouly. L'article 1384, alinéa 1er du code civil doit recevoir application sans qu'il y ait lieu de retenir l'acceptation par la victime des risques résultant de la pratique du sport cycliste dès lors que l'accident survenu à des cyclistes s'est produit à l'occasion d'une sortie dominicale organisée entre amateurs animés du seul souci de s'entraîner. Recueil Dalloz, 1998, 04, pp.43. ⟨halshs-02204912⟩
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