L'article 1384, alinéa 1er du code civil doit recevoir application sans qu'il y ait lieu de retenir l'acceptation par la victime des risques résultant de la pratique du sport cycliste dès lors que l'accident survenu à des cyclistes s'est produit à l'occasion d'une sortie dominicale organisée entre amateurs animés du seul souci de s'entraîner - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'article 1384, alinéa 1er du code civil doit recevoir application sans qu'il y ait lieu de retenir l'acceptation par la victime des risques résultant de la pratique du sport cycliste dès lors que l'accident survenu à des cyclistes s'est produit à l'occasion d'une sortie dominicale organisée entre amateurs animés du seul souci de s'entraîner

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Dates et versions

halshs-02204912 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204912 , version 1

Citer

Jean Mouly. L'article 1384, alinéa 1er du code civil doit recevoir application sans qu'il y ait lieu de retenir l'acceptation par la victime des risques résultant de la pratique du sport cycliste dès lors que l'accident survenu à des cyclistes s'est produit à l'occasion d'une sortie dominicale organisée entre amateurs animés du seul souci de s'entraîner. Recueil Dalloz, 1998, 04, pp.43. ⟨halshs-02204912⟩
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