La communauté qui a financé la souscription d'une assurance-vie doit-elle être récompensée lors du divorce ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

La communauté qui a financé la souscription d'une assurance-vie doit-elle être récompensée lors du divorce ?

François Sauvage
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Citer

François Sauvage. La communauté qui a financé la souscription d'une assurance-vie doit-elle être récompensée lors du divorce ?. Recueil Dalloz, 1998, 02, pp.26. ⟨halshs-02204905⟩

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