La prescription extinctive et la rémunération de l'indivisaire-gérant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

La prescription extinctive et la rémunération de l'indivisaire-gérant

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204903 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204903 , version 1

Citer

Philippe Malaurie. La prescription extinctive et la rémunération de l'indivisaire-gérant. Recueil Dalloz, 1998, 02, pp.24. ⟨halshs-02204903⟩
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