Le refus d'application de l'article 504 du code civil au contrat d'assurance-vie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le refus d'application de l'article 504 du code civil au contrat d'assurance-vie

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https://shs.hal.science/halshs-02204902

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Dates et versions

halshs-02204902 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204902 , version 1

Citer

Philippe Delmas Saint-Hilaire. Le refus d'application de l'article 504 du code civil au contrat d'assurance-vie. Recueil Dalloz, 1998, 02, pp.20. ⟨halshs-02204902⟩

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