Nullité d'un contrat laissant à une partie la définition discrétionnaire de l'objet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Nullité d'un contrat laissant à une partie la définition discrétionnaire de l'objet

Ana Zelcevic-Duhamel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031499
Institut Droit et Santé

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https://shs.hal.science/halshs-02204896

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:04:27

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Dates et versions

halshs-02204896 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204896 , version 1

Citer

Ana Zelcevic-Duhamel. Nullité d'un contrat laissant à une partie la définition discrétionnaire de l'objet. Recueil Dalloz, 1997, 44, pp.609. ⟨halshs-02204896⟩

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