Le licenciement d'un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le licenciement d'un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204893 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204893 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Le licenciement d'un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.591. ⟨halshs-02204893⟩
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