Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204892
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:04:23
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204892 , version 1
Citer
Christophe Jamin, Marc Billiau. La cession conventionnelle de contrat exige le consentement du cédé. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.588. ⟨halshs-02204892⟩
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