Continuation d'un contrat à l'insu de l'administrateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Continuation d'un contrat à l'insu de l'administrateur

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204880 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204880 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Continuation d'un contrat à l'insu de l'administrateur. Recueil Dalloz, 1997, 38, pp.508. ⟨halshs-02204880⟩
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