Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204879
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:04:12
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-17:01:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204879 , version 1
Citer
Anne Fauchon. Solus consensus obligat : de la validité du crayon en matière d'acte sous seing privé. Recueil Dalloz, 1997, 38, pp.504. ⟨halshs-02204879⟩
Collections
79
Consultations
0
Téléchargements