Solus consensus obligat : de la validité du crayon en matière d'acte sous seing privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Solus consensus obligat : de la validité du crayon en matière d'acte sous seing privé

Anne Fauchon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137019
Université Paris 13
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Dates et versions

halshs-02204879 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204879 , version 1

Citer

Anne Fauchon. Solus consensus obligat : de la validité du crayon en matière d'acte sous seing privé. Recueil Dalloz, 1997, 38, pp.504. ⟨halshs-02204879⟩

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