La méconnaissance par le juge de l'existence d'un contrat

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

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Denis Mazeaud

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

VENTE Promesse de vente Pacte de préférence Inexécution Dommages-intérêts

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204873

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:04:07

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02204873 , version 1 (31-07-2019)

Denis Mazeaud. La méconnaissance par le juge de l'existence d'un contrat. Recueil Dalloz, 1997, 36, pp.475. ⟨halshs-02204873⟩

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

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