L'indépendance affirmée de l'article 9 du code civil du droit commun de la responsabilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'indépendance affirmée de l'article 9 du code civil du droit commun de la responsabilité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204860 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204860 , version 1

Citer

Sylvaine Laulom. L'indépendance affirmée de l'article 9 du code civil du droit commun de la responsabilité. Recueil Dalloz, 1997, 31, pp.403. ⟨halshs-02204860⟩
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