Exercice préventif de l'action en rescision pour lésion d'un partage et point de départ de la prescription quinquennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Exercice préventif de l'action en rescision pour lésion d'un partage et point de départ de la prescription quinquennale

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02204852

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:50

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Dates et versions

halshs-02204852 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204852 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Exercice préventif de l'action en rescision pour lésion d'un partage et point de départ de la prescription quinquennale. Recueil Dalloz, 1997, 44, pp.369. ⟨halshs-02204852⟩

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