Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204848
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204848 , version 1
Citer
Bernard Vareille. La faculté de substitution offerte par l'article 1098 du code civil à chacun des enfants du premier lit ne s'applique pas lorsque le disposant a ouvert à son conjoint l'option entre les trois quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du code civil. Recueil Dalloz, 1997, 44, pp.366. ⟨halshs-02204848⟩
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