Il n'y a pas tradition de la chose lorsque le donateur la dépose dans un coffre loué au nom du donataire dont il a procuration et dont il garde la clé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Il n'y a pas tradition de la chose lorsque le donateur la dépose dans un coffre loué au nom du donataire dont il a procuration et dont il garde la clé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204845 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204845 , version 1

Citer

Marc Nicod. Il n'y a pas tradition de la chose lorsque le donateur la dépose dans un coffre loué au nom du donataire dont il a procuration et dont il garde la clé. Recueil Dalloz, 1997, 44, pp.365. ⟨halshs-02204845⟩

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