L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci

Sophie Perez
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 929557
Université de Toulon
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Citer

Sophie Perez. L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.361. ⟨halshs-02204840⟩

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