La condamnation fondée uniquement sur des témoignages anonymes est contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

La condamnation fondée uniquement sur des témoignages anonymes est contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204838 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204838 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La condamnation fondée uniquement sur des témoignages anonymes est contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.359. ⟨halshs-02204838⟩
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