L'expulsion d'un colombien condamné pour trafic de stupéfiants n'est pas contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où le pays de destination connait une situation générale de violence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'expulsion d'un colombien condamné pour trafic de stupéfiants n'est pas contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où le pays de destination connait une situation générale de violence

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https://shs.hal.science/halshs-02204835

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:35

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Citer

Jean-François Renucci. L'expulsion d'un colombien condamné pour trafic de stupéfiants n'est pas contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où le pays de destination connait une situation générale de violence. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.357. ⟨halshs-02204835⟩

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