Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204832
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:33
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204832 , version 1
Citer
Jean-Louis Clergerie. Le caractère social d'une aide d'Etat est sans incidence sur sa légalité. Recueil Dalloz, 1997, 28, pp.349. ⟨halshs-02204832⟩
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