Le fabricant comme le vendeur professionnel sont tenus de livrer des produits exempts de tous défauts de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le fabricant comme le vendeur professionnel sont tenus de livrer des produits exempts de tous défauts de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens

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https://shs.hal.science/halshs-02204831

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:32

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Dates et versions

halshs-02204831 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204831 , version 1

Citer

Philippe Brun. Le fabricant comme le vendeur professionnel sont tenus de livrer des produits exempts de tous défauts de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens. Recueil Dalloz, 1997, 42, pp.348. ⟨halshs-02204831⟩

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