Le vendeur d'une automobile est tenu d'en payer la valeur à l'acquéreur si l'incendie dans lequel elle a péri est dû à une défaillance du système électrique, et non à une cause extérieure à la chose vendue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le vendeur d'une automobile est tenu d'en payer la valeur à l'acquéreur si l'incendie dans lequel elle a péri est dû à une défaillance du système électrique, et non à une cause extérieure à la chose vendue

Olivier Tournafond
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Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Citer

Olivier Tournafond. Le vendeur d'une automobile est tenu d'en payer la valeur à l'acquéreur si l'incendie dans lequel elle a péri est dû à une défaillance du système électrique, et non à une cause extérieure à la chose vendue. Recueil Dalloz, 1997, 42, pp.348. ⟨halshs-02204830⟩

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