Le vendeur d'une automobile est tenu d'en payer la valeur à l'acquéreur si l'incendie dans lequel elle a péri est dû à une défaillance du système électrique, et non à une cause extérieure à la chose vendue - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le vendeur d'une automobile est tenu d'en payer la valeur à l'acquéreur si l'incendie dans lequel elle a péri est dû à une défaillance du système électrique, et non à une cause extérieure à la chose vendue

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204830 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204830 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Le vendeur d'une automobile est tenu d'en payer la valeur à l'acquéreur si l'incendie dans lequel elle a péri est dû à une défaillance du système électrique, et non à une cause extérieure à la chose vendue. Recueil Dalloz, 1997, 42, pp.348. ⟨halshs-02204830⟩

Collections

UPEC MIL
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More