Distinction entre vices cachés et défaut de conformité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Distinction entre vices cachés et défaut de conformité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204828 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204828 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Distinction entre vices cachés et défaut de conformité. Recueil Dalloz, 1997, 42, pp.346. ⟨halshs-02204828⟩

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