Les conventions de substitution dans le bénéfice d'une promesse de vente n'ont pas à être enregistrées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Les conventions de substitution dans le bénéfice d'une promesse de vente n'ont pas à être enregistrées

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https://shs.hal.science/halshs-02204822

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:25

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Dates et versions

halshs-02204822 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204822 , version 1

Citer

Philippe Brun. Les conventions de substitution dans le bénéfice d'une promesse de vente n'ont pas à être enregistrées. Recueil Dalloz, 1997, 41, pp.341. ⟨halshs-02204822⟩

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