Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204811
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:16
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204811 , version 1
Citer
Louis Rozès. Déplafonnement du loyer en cas d'améliorations : prise en charge par le bailleur et effet du report de l'accession au second renouvellement. Recueil Dalloz, 1997, 38, pp.308. ⟨halshs-02204811⟩
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