Le preneur d'un emplacement dans un centre commercial ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux dès lors qu'il n'a aucune autonomie de gestion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le preneur d'un emplacement dans un centre commercial ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux dès lors qu'il n'a aucune autonomie de gestion

Louis Rozès
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  • PersonId : 1136959
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Louis Rozès. Le preneur d'un emplacement dans un centre commercial ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux dès lors qu'il n'a aucune autonomie de gestion. Recueil Dalloz, 1997, 38, pp.306. ⟨halshs-02204808⟩

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