Contre qui le solvens peut-il agir en répétition de l'indu ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

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Béatrice Thullier

REPETITION DE L'INDU Sécurité sociale Cotisation sociale Trop perçu Salarié

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204807

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:13

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02204807 , version 1 (31-07-2019)

Béatrice Thullier. Contre qui le solvens peut-il agir en répétition de l'indu ?. Recueil Dalloz, 1997, 24, pp.306. ⟨halshs-02204807⟩

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