Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:06
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02204799 , version 1
Citer
Louis Rozès. L'époux qui consent un bail commercial sur un immeuble de son conjoint excède les pouvoirs de gestion qu'il tient du mandat tacite conféré par son époux. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.300. ⟨halshs-02204799⟩
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