Un bureau d'études qui n'est pas lié contractuellement au maître de l'ouvrage ne peut être poursuivi sur le fondement de la garantie décennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Un bureau d'études qui n'est pas lié contractuellement au maître de l'ouvrage ne peut être poursuivi sur le fondement de la garantie décennale

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. Un bureau d'études qui n'est pas lié contractuellement au maître de l'ouvrage ne peut être poursuivi sur le fondement de la garantie décennale. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.296. ⟨halshs-02204794⟩

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