L'indemnité due au maître de l'ouvrage au titre de la garantie décennale inclut le montant de la TVA sur les travaux de réfection - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'indemnité due au maître de l'ouvrage au titre de la garantie décennale inclut le montant de la TVA sur les travaux de réfection

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. L'indemnité due au maître de l'ouvrage au titre de la garantie décennale inclut le montant de la TVA sur les travaux de réfection. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.295. ⟨halshs-02204792⟩

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