Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204788
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204788 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. L'obligation d'indiquer dans le cahier des prescriptions spéciales les articles des documents généraux auxquels il a été éventuellement dérogé n'est pas prescrite à peine de nullité de la dérogation. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.293. ⟨halshs-02204788⟩
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